Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1163/2026
Notices du Parquet: 40430/24/CD, 2573/25/CD et 8420/25/CD
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Ex.p./s 1x Confiscation 1x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE1.)
- p r é v e n u –
En présence de
demeurant à ADRESSE2.)
comparant en personne,
demeurant à ADRESSE3.)
comparant en personne,
établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur José BALANZATEGUI,
comparant par Madame PERSONNE4.), dûment mandatée suivant procuration écrite datée du 23 janvier 2026,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
F A I T S :
Par citations du 12 janvier 2026 (40430/24/CD, 2573/25/CD, 8420/25/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
Not. 40430/24/CD : Coups et blessures involontaires, défaut de tenir le chien en laisse, divagation des animaux malfaisants ou féroces
Not. 2573/25/CD : Coups et blessures involontaires, défaut de tenir le chien en laisse, divagation des animaux malfaisants ou féroces
Not. 8420/25/CD : Coups et blessures involontaires, défaut de tenir le chien en laisse, divagation des animaux malfaisants ou féroces, rébellion
Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 9 mars 2026.
À cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Dans l’affaire notée sous le numéro de notice 84207/25/CD, PERSONNE5.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.
Dans les affaires notées sous les numéros de notice 40430/24/CD et 84207/25/CD, PERSONNE4.), en remplacement de PERSONNE6.), se constitua ensuite partie civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé par écrit contre PERSONNE1.), défendeur au civil.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur PERSONNE7.), attaché de justice, demanda la jonction des dossiers (not. 40430/24/CD, 2573/25/CD et 8420/25/CD), résuma les affaires et fut entendu en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 40430/24/CD, 2573/25/CD et 8420/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement.
Au pénal
Quant à la notice numéro 40430/24/CD :
Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 40430/24/CD.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) le 4 août 2024, vers 19.30 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE5.),
Il ressort du procès-verbal numéro JDA 161484-1/2024 du 5 août 2024 que PERSONNE9.) a porté plainte et a déclaré que vers 19.30 heures alors qu’il courait sur la ADRESSE6.) en direction de la ADRESSE5.), et qu’il s’apprêtait à emprunter l’accès menant vers la forêt à l’extrémité du pont, cinq chiens se sont subitement dirigés vers lui, l’obligeant à s’arrêter. Quatre chiens de petite taille ont sauté contre ses jambes et ses pieds, en aboyant, et ont tenté de le mordre. Alors qu’il cherchait à les repousser, un chien de taille moyenne, de couleur brune et blanche, non identifié comme chien de race, s’est approché et l’a mordu à la jambe droite. À ce moment, deux personnes se sont approchées de PERSONNE9.) et ont déclaré à plusieurs reprises que les chiens ne représentaient aucun danger. Lorsque PERSONNE9.) a indiqué à la femme présente qu’il venait d’être mordu, celle-ci lui a répondu qu’il pourrait repasser ultérieurement dans l’hypothèse où la blessure serait sérieuse. PERSONNE9.) a ensuite constaté que l’ensemble des chiens était amené dans un immeuble sis au numéro ADRESSE5.).
Il ressort des constatations policières qu’à cette adresse est domicilié PERSONNE1.), lequel est connu des agents de police comme étant propriétaire d’un chien de taille moyenne. À la suite de l’incident, PERSONNE9.) s’est rendu dans un établissement hospitalier où une vaccination antitétanique ainsi qu’un traitement antirabique lui ont été administrés. Il a dû se présenter à nouveau à l’hôpital durant les quatre jours suivants afin de recevoir les injections complémentaires requises. PERSONNE9.) n’a pas été placé en incapacité de travail, dans la mesure où il a expressément renoncé à un arrêt de maladie.
PERSONNE1.) a fait l’objet d’une convocation en vue de son audition par les services de police, à laquelle il n’a pas donné suite. Il ne s’est présenté que le 2 mai 2025 au commissariat Ville-Haute C2R, accompagné de l’assistante sociale PERSONNE10.). Lors de son audition PERSONNE1.) déclare qu’il se serait trouvé dépassé par la situation dans le cadre de l’éducation et de la gestion de ses trois chiens. Il a indiqué regretter les faits survenus et a exprimé ses excuses à cet égard. Il a enfin précisé souhaiter récupérer la garde de ses trois chiens.
A l’audience publique, PERSONNE1.) réitère ses déclarations faites auprès des agents de police et demande la restitution de ses trois chiens dénommés « ALIAS1.) », « ALIAS4.) » et « ALIAS5.) » saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2024-170666-2 du 25 décembre 2025.
Au regard des déclarations de PERSONNE9.), selon lesquelles cinq chiens se sont précipités vers lui avant de lui sauter dessus, et compte tenu de l’aveu du prévenu reconnaissant ne pas avoir tenu en laisse les trois chiens concernés sur la piste cyclable dans la ADRESSE5.), il y a lieu de considérer que les éléments constitutifs de l’infraction visée par la prévention principale libellée sub 1. par le Ministère Public sont réunis dans le chef du prévenu, PERSONNE1.).
Au vu des éléments du dossier répressif, des témoignages recueillies et de l’aveu du prévenu, les infractions de coups et blessures involontaires, de défaut de tenir le chien en laisse, de divagation des animaux malfaisants ou féroces et de ne pas avoir retenu son chien lors de l’attaque, tel que libellées dans la citation du Ministère Public est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 4 août 2024 vers 19.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.),
de ne pas avoir tenu son chien en laisse à l’intérieur des agglomérations et sur les pistes cyclables,
en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse ses 3 chiens « ALIAS1.) », « ALIAS4.) » et « ALIAS5.) » à intérieur d’une agglomération,
d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution , partant involontairement, porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures à PERSONNE8.), né le DATE2.), par le moyen de son chien de taille moyenne et de couleur brune/blanche,
lorsque ce chien a couru en direction de PERSONNE8.) et l’a mordu dans la jambe droite,
d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,
en l’espèce, d’avoir laissé divaguer son chien de taille moyenne et couleur brune/blanche,
de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi les passants,
en l’espèce, de ne pas avoir retenu son chien de taille moyenne et couleur brune/blanche, lorsqu’il a attaqué PERSONNE8.), né le DATE2.).»
Quant à la notice numéro 2573/25/CD :
Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 2573/25/CD.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 17 décembre 2024, vers 15.52 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), dans le parc ADRESSE8.),
A l’audience publique, le Ministère Public déclare qu’il y a lieu de rectifier les circonstances de temps telles que libellées dans la citation à prévenu, en ce sens que les faits doivent être fixés au 28 novembre 2024, et non au 17 décembre 2024, date correspondant à l’établissement du procès-verbal de police.
Le prévenu a volontairement comparu pour être jugé sur les faits du 28 novembre 2024, de sorte que le Tribunal est dès lors valablement saisi de ces faits.
Il ressort du procès-verbal n°835/2024 du 17 décembre 2024 du Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) que les services de police ont été appelés le 28 novembre 2024 à intervenir à la ADRESSE8.) à la suite d’une attaque de chiens dont a aurait été victime PERSONNE11.), né en 2008. Il ressort des déclarations de PERSONNE11.) que celui-ci se trouvait à la ADRESSE8.) en compagnie de deux amies afin d’y enregistrer une vidéo destinée au réseau social SOCIETE1.). Il a déclaré qu’il avait commencé à courir dans le parc avec l’une d’entre elles, qu’il serait tombé au sol et à ce moment, trois chiens non tenus en laisse l’ont remarqué, se sont mis à le poursuivre et l’ont mordu plusieurs fois aux jambes. Selon PERSONNE11.), le propriétaire des chiens, qui se trouvait à quelques mètres, est alors accouru et lui a porté assistance. En raison de la présence de plusieurs plaies ouvertes aux jambes, PERSONNE11.) a été pris en charge par les services de secours et transporté en ambulance à l’hôpital.
Malgré plusieurs tentatives entreprises par les agents de police afin de contacter PERSONNE11.) et son père pour les inviter à se présenter au commissariat en vue du dépôt d’une plainte et de l’établissement de déclarations, ceux-ci ont finalement fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas déposer plainte. Partant, aucun certificat médical n’a été communiqué.
Les enregistrements issus du système de vidéosurveillance ENSEIGNE1.) ont été saisis et analysés. L’exploitation de ces images confirme les déclarations de PERSONNE11.) Une analyse approfondie et répétée des enregistrements a, en outre, permis aux agents d’identifier le propriétaire des chiens en la personne de PERSONNE1.).
Compte tenu du fait que PERSONNE1.) a été sans domicile fixe et ne disposait d’aucune adresse officielle, la convocation à comparaître devant le service de police n’a pas pu lui être valablement notifiée. Il ne s’est présenté que le 2 mai 2025 au commissariat Ville-Haute C2R, accompagné de l’assistante sociale PERSONNE10.). Lors de son audition PERSONNE1.) a déclaré qu’il se serait trouvé dépassé par la situation dans le cadre de l’éducation et de la gestion de ses trois chiens. Il a indiqué regretter les faits survenus et a exprimé ses excuses à cet égard. Il a enfin précisé souhaiter récupérer la garde de ses trois chiens.
A l’audience publique, PERSONNE1.) réitère ses déclarations faites auprès des agents de police.
Au vu des éléments du dossier répressif, des témoignages recueillies et de l’aveu du prévenu, les infractions de coups et blessures involontaires, de défaut de tenir le chien en laisse, de divagation des animaux malfaisants ou féroces et de ne pas avoir retenu son chien lors de l’attaque, tel que libellées dans la citation du Ministère Public sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 28 novembre 2024 vers 15.52 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE9.), dans le parc ADRESSE8.),
1) en infraction à l’article 2 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,
de ne pas avoir tenu son chien en laisse à l’intérieur des agglomérations et sur les pistes cyclables,
en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse ses 3 chiens « ALIAS1.) », « ALIAS4.) » et « ALIAS5.) » à intérieur d’une agglomération,
2) en infraction à l’article 420 du Code pénal,
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution , partant involontairement, porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures à PERSONNE11.), né le DATE3.), par ses 3 chiens,
• que le prévenu ne tenait pas en laisse,
• qu’il a laissé divaguer,
• qu’il n’a pas retenu,
lorsque ces chiens ont couru en direction de PERSONNE11.), né le DATE3.) et l’ont mordu dans les jambes,
3) en infraction à l’article 556 o2 du Code pénal,
d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,
en l’espèce, d’avoir laissé divaguer ses 3 chiens,
4) en infraction à l’article 556 o3 du Code pénal,
de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi les passants,
en l’espèce, de ne pas avoir retenu ses 2 chiens, lorsqu’ils ont attaqué PERSONNE11.), né le DATE3.).»
Quant à la notice numéro 8420/25/CD
Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 8420/25/CD.
Il ressort du procès-verbal JDA-170666-1/2024 du 25 décembre 2024 du Commissariat Luxembourg (C3R), qu’en date du même jour à 12.00 heures les agents de police PERSONNE20.) et PERSONNE21.), du Commissariat Luxembourg (C3R) ont été appelés à la ADRESSE5.) à ADRESSE10.) car selon l’appelant, une personne alcoolisée accompagnée de ses 3 chiens marcherait sur la piste cyclable et les chiens se promèneraient sans laisse, et auraient mordu des passants.
Les policiers PERSONNE22.) et PERSONNE23.) ont été appelés sur les lieux en tant que renfort. Sur les lieux, les agents de police ont pu rencontrer PERSONNE1.), propriétaire des trois chiens. Les agents de police ont demandé à plusieurs reprises à PERSONNE1.) de tenir ses chiens en laisse mais ce dernier n’a pas suivi l’injonction. Au moment où les agents de police ont tenté de s’approcher de PERSONNE1.), les chiens sont devenus agressifs et ont commencé à mordre les agents PERSONNE20.), PERSONNE23.) ainsi que PERSONNE21.) sur la jambe gauche et droite. Les agents de police ont été dans l’obligation d’utiliser la matraque télescopique afin d’éloigner les chiens. Au bout de quelques minutes, PERSONNE1.) s’est levé et s’est échappé avec ses chiens en marchant vers une colline ou il s’est couché en dessous d’un arbre. A ce moment les agents de police ont maîtrisé PERSONNE1.) sur le sol et lors de l’immobilisation, les chiens se sont rapprochés des agents de police qui ont dû, dans le but de calmer les chiens, faire usage des aérosols de gaz au poivre. Pendant l’immobilisation PERSONNE1.) a commencé d’insulter les agents et à frapper autour de lui, de sorte que PERSONNE22.) a reçu un coup de pied au niveau du tibia droit. Les agents de police ont dû faire usage de la matraque télescopique pour immobiliser PERSONNE1.). Lors du transport de PERSONNE1.) vers le fourgon de service, ce dernier s’est frappé volontairement la tête contre la carrosserie du véhicule. Ensuite il commencé à se défendre en essayant de pousser les policiers ainsi que de les insulter à nouveau. Il ressort dudit rapport que les chiens se sont calmés à partir du moment où PERSONNE1.) a été retiré de leur vue.
Suivant procès-verbal numéro JDA-2024-170666-2 du 25 décembre 2025 les trois chiens ont été saisis et ramenés à l’asyl national pour animaux à ADRESSE11.).
Le 26 décembre 2024, PERSONNE2.), l’appelant du 25 décembre 2024, a été auditionné par la Police. Il a déclaré qu’il se promenait avec sa mère sur la piste cyclable à ADRESSE10.) lorsqu’ils ont croisé un individu paraissant en état d’ivresse, accompagné de trois chiens. Deux des chiens seraient passés à proximité de lui sans manifester de réaction, tandis que le troisième aurait aboyé avant de le mordre à la main. Les deux autres chiens se seraient alors retournés et approchés, de sorte qu’à un moment donné, les trois chiens l’auraient simultanément attaqué. PERSONNE2.) affirme avoir été mordu à cinq reprises, à savoir trois fois à la jambe gauche, une fois à la jambe droite et une fois à la main gauche. Il indique que le propriétaire des chiens n’aurait adopté aucune réaction. Il précise ne pas avoir fait l’objet d’un arrêt de travail, mais avoir suivi un traitement antibiotique pendant six jours. Les blessures ont été documentées par des photographies versées au dossier sous le procès-verbal JDA-170666-5/2024. Enfin, PERSONNE2.) a informé les agents de police qu’une autre passante aurait également été mordue par les chiens et a communiqué l’identité et les coordonnées de cette personne, à savoir PERSONNE3.).
Le 27 janvier 2025, PERSONNE3.) a été entendue par les services de police au sujet d’une attaque dont elle aurait également été victime le 25 décembre 2024. Elle a déclaré qu’elle circulait à vélo sur la piste cyclable à ADRESSE10.) et qu’elle est descendue de celui-ci après avoir aperçu un homme assis au sol, auquel elle a demandé s’il allait bien. N’ayant reçu aucune réponse, elle a indiqué que les chiens se sont approchés d’elle et que l’un d’eux l’a mordue au niveau du genou droit. Elle a précisé avoir crié, ce qui aurait provoqué le lever de l’homme, lequel se serait également mis à crier. Effrayée, elle serait repartie avec son vélo. Le jour même, après son arrivée en Géorgie, elle se serait rendue chez un médecin, qui lui aurait administré des vaccins contre la rage, son genou étant gonflé. Les photographies prises par elle-même sont jointes au dossier sous le procès-verbal JDA-170666-8/2024.
Suivant procès-verbal n°25664/2024 du 25 décembre 2024 du Commissariat Differdange (C3R), les quatre agents de police intervenus lors de cet incident ont été entendus.
Lors de son audition du 25 décembre 2024, PERSONNE21.) a déclaré avoir été intervenu le même jour suite à un appel signalant un individu fortement alcoolisé accompagné de trois chiens non tenus en laisse. L’individu, identifié comme PERSONNE1.), a refusé d’obtempérer aux injonctions des policiers et a manifesté une attitude agressive. Ses chiens ont tenté de mordre plusieurs policiers et l’ayant ainsi légèrement. L’interpellation s’est déroulée sous résistance active, PERSONNE1.) ayant asséné deux coups de pied à la policière PERSONNE22.) et s’étant frappé volontairement la tête contre la carrosserie du véhicule de service.
Lors de son audition du 25 décembre 2024, PERSONNE20.) déclare avoir été appelé le même jour pour intervenir auprès d’un homme fortement alcoolisé en la personne de PERSONNE1.) qui se trouvait sur la piste cyclable avec trois chiens qu’il ne tenait pas en laisse. Suite aux injonctions de tenir ses chiens en laisse, il a catégoriquement refusé malgré plusieurs rappels. Ses chiens se sont montrés agressifs et ont attaqué les policiers en le mordant au niveau du genou droit.
Lors de son audition du 25 décembre 2024, PERSONNE22.) a soutenu avoir été intervenue avec son collègue PERSONNE23.) à ADRESSE12.) en raison d’un appel signalant un homme fortement alcoolisé accompagné de trois chiens en liberté ayant mordu une autre personne. L’homme a pu être identifié comme PERSONNE1.). Les chiens étaient calmes au départ mais sont devenus ensuite agressifs. Malgré les tentatives des agents de police d’apaiser la situation, un des chiens a attaqué PERSONNE20.) en le mordant à la jambe. Plus tard un autre chien a mordu PERSONNE23.). Lors de l’immobilisation de PERSONNE1.) il a donné un coup au genou et au tibia de PERSONNE22.).
Lors de son audition du 25 décembre 2024 PERSONNE23.) a relaté de manière concordante et pratiquement identique les faits comme sa collègue PERSONNE22.).
Lors de son audition du 17 mars 2025 suivant procès-verbal n°176128-1/2025, PERSONNE1.) a indiqué ne conserver qu’un souvenir vague des faits survenus au mois de décembre 2024, se rappelant uniquement avoir présenté une plaie au niveau de la tête en estimant avoir été frappé par quelqu’un. Après avoir pris connaissance des déclarations des différentes personnes se présentant comme victimes, il a exprimé ses regrets et a reconnu avoir été dépassé par la gestion et l’éducation de ses chiens. Il a déclaré ne pas avoir le souvenir d’un incident impliquant ses chiens. Il a toutefois admis avoir consommé une quantité importante d’alcool le jour de Noël, ainsi que du cannabis. PERSONNE1.) a indiqué se souvenir qu’une policière lui aurait demandé de calmer ses chiens et de les tenir en laisse. Il a déclaré que la policière aurait crié, ce qui aurait eu pour effet, selon lui, d’exciter les chiens, lesquels auraient perçu les policiers comme une menace pour leur maître et n’auraient dès lors pas obéi. Il a encore déclaré avoir été menotté, estimant avoir dû se débattre sans toutefois se souvenir avoir agressé qui que ce soit. S’agissant du trajet en véhicule de police, il a indiqué ne se rappeler que le fait d’avoir été attaché et d’avoir tenté de se libérer. Il a enfin reconnu ne pas avoir réagi de manière appropriée et a exprimé le souhait de présenter ses excuses à l’ensemble des personnes concernées.
A l’audience PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites lors de son audition du 17 mars 2025.
Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, les infractions de coups et blessures involontaires, de défaut de tenir les chiens en laisse, de divagation des animaux malfaisants ou féroces, de ne pas avoir retenu son chien lors de l’attaque et de rébellion tel que libellées aux points I. et II. dans la citation du Ministère Public sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
I. le 25 décembre 2025, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE5.), sur la piste cyclable,
de ne pas avoir tenu son chien en laisse à l’intérieur des agglomérations et sur les pistes cyclables
de ne pas avoir tenu en laisse ses 3 chiens « ALIAS1.) » « ALIAS4.) » et « ALIAS5.) » sur une piste cyclable,
d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures à PERSONNE12.), né le DATE4.), PERSONNE13.), née le DATE5.), à PERSONNE14.) (au moment des faits PERSONNE14.)) PERSONNE15.), né le DATE8.), PERSONNE16.), né le DATE6.) et à PERSONNE17.) né le DATE7.), par le moyen de ses trois chiens que le prévenu ne tenait pas en laisse, qu’il a laissé divaguer, qu’il n’a pas retenu, lorsque ces chiens ont couru en direction de PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE18.), PERSONNE16.) et PERSONNE17.), et les ont mordu au niveau des jambes, des genoux et des mains,
d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,
en l’espèce, d’avoir laissé divaguer ses trois chiens,
de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi les passants,
de ne pas avoir retenu ses trois chiens, lorsqu’ils ont attaqué PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE18.), PERSONNE16.) et PERSONNE17.), préqualifiés.
en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,
d’avoir attaqué, résisté avec violences aux agents de police PERSONNE14.) (au moment des faits PERSONNE14.)) PERSONNE15.), PERSONNE17.), PERSONNE19.) et PERSONNE16.), tous Inspecteurs adjoints auprès du Commissariat Luxembourg, notamment en se débattant avec sa force physique lors de son interpellation, et en infligeant plusieurs coups de pied au niveau du tibia et du genou à PERSONNE19.).»
La peine
Les infractions retenues à l’encontre du prévenu dans l’affaire notée sous le numéro de notice 40430/24/CD se trouvent en concours idéal entre elles.
Les infractions retenues à l’encontre du prévenu dans l’affaire notée sous le numéro de notice 2573/25/CD se trouvent en concours idéal entre elles.
Dans l’affaire notée sous le numéro de notice 8420/25/CD, les infractions de coups et blessures involontaires, de défaut de tenir les chiens en laisse, de divagation des animaux malfaisants ou féroces et de ne pas avoir retenu son chien lors de l’attaque, se trouvent en concours idéal entre elles.
Ces trois groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec l’infraction de rébellion, de sorte qu’il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
L’infraction de coups et blessures involontaires au sens de l’article 420 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
Le défaut de tenir le chien en laisse à l’intérieur des agglomérations et sur les pistes cyclables est puni d’une amende de 25 euros à 250 euros.
Les infractions à l’article 556 du Code pénal sont punies d’une amende de 25 euros à 250 euros.
La rébellion commise par une seule personne sans arme est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois. L’article 274 du même Code permet de prononcer une amende facultative de 251 à 2.000 euros.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour la rébellion sans armes.
Au vu de la gravité et la répétition des faits d’une part, et de l’aveu et du repentir sincère du prévenu d’autre part, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Le Tribunal décide donc d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.
Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’ensemble des infractions retenues sauf l’infraction de la rébellion sans armes, des trois chiens dénommés « ALIAS1.) » « ALIAS4.) » et « ALIAS5.) » saisis par le procès-verbal numéro 170666-2/2024 du 25 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) et sa remise ultérieure à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.
Au civil
A l’audience publique du 9 mars 2026, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).
Il demande 5.000 euros, toutes causes confondues, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, corporel et moral.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Au vu des explications et des pièces versées à l’audience, le Tribunal alloue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices réclamés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice en date du 9 mars 2026 jusqu’à solde.
A l’audience publique du 9 mars 2026, PERSONNE3.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).
Elle a demandé le montant de 4.000 euros, toutes causes confondues, à titre d’indemnisation du préjudice esthétique, corporel et moral.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Au vu des explications et les pièces versées à l’audience, le Tribunal alloue ex aequo bono, toutes causes confondues, le montant de 800 euros à titre d’indemnisation des préjudices réclamés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice en date du 9 mars 2026 jusqu’à solde.
A l’audience publique, PERSONNE4.) s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé contre le prévenu PERSONNE1.).
- Quant à 40430/24/CD :
Elle a demandé le montant de 633,66 euros + p.m. à titre de remboursement des frais médicaux pris en charge pour PERSONNE9.) par la Caisse Nationale de Santé, avec les intérêts légaux à partir du 4 août 2024, sinon à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.
- Quant à 8420/25/CD :
Elle a demandé les montant suivants à titre de remboursement des frais médicaux pris en charge par la Caisse Nationale de Santé, à savoir :
avec les intérêts légaux à partir du 25 décembre 2024, sinon à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Au vu des explications et des pièces versées à l’audience, les demandes sont à déclarer fondées pour :
- Le montant de 633,66 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements ;
- Le montant de 323,23 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements ;
- Le montant de 423,80 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements ;
- Le montant de 414,89 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements.
Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à la CNS le montant total de 1.795.58 euros (633,66 + 323,23 + 423,80 + 414,89) avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros 40430/24/CD, 2573/25/CD et 8420/25/CD ;
AU PENAL
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12.610,42 euros ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation des trois chiens dénommés « ALIAS1.) » « ALIAS4.) » et « ALIAS5.) » saisis par le procès-verbal numéro 170666-2/2024 du 25 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;
o r d o n n e leur remise à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens qui peut en disposer librement.
AU CIVIL
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation des préjudices corporel et moral réclamés, fondée et justifiée, ex aequo et bono toutes causes confondues pour le montant de mille (1.000) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.
d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation des préjudices esthétique, corporel et moral réclamés, fondée et justifiée, ex aequo et bono toutes causes confondues pour le montant de huit cents (800) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de huit cents (800) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.
d o n n e acte à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande fondée pour le montant de mille sept cent quatre-vingt-quinze virgule cinquante-huit (1.795,58) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé le montant de mille sept cent quatre-vingt-quinze virgule cinquante-huit (1.795,58) euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65, 66, 420 et 556 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 2 (1) et 15 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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